L’IMPOSITION SUISSE D’APRÈS LA DÉPENSE — accueil
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Mentions légales

Identification de la société

IBEX SERVICES Ltd
Via Serafino Balestra 6
CH-6830 Chiasso, Suisse
IDE: CHE-114.803.997 (zefix.ch)

Courriel: info@ibex.services
Les conditions de mandat sont disponibles sur demande.

Statut réglementaire

L’autorisation d’exercer la profession de fiduciaire au Tessin est délivrée à des personnes physiques et revêt un caractère personnel ; aucune société n’en est titulaire. IBEX SERVICES Ltd est une société fiduciaire commerciale (società fiduciaria commerciale) qui exerce la profession en vertu de l’art. 6 de la loi tessinoise sur l’exercice des professions de fiduciaire (Legge sull'esercizio delle professioni di fiduciario, LFid), par l’intermédiaire d’un fiduciaire commercial autorisé qui exerce l’activité professionnelle au sein de l’entreprise et dont la signature est inscrite au registre du commerce. La société est soumise à l’Autorité cantonale de surveillance de l’exercice des professions de fiduciaire.

IBEX SERVICES Ltd n’est pas une banque, n’est ni gestionnaire de fortune ni trustee autorisé par la FINMA, et n’exerce pas la gestion de fortune au sens de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Elle ne détient pas d’avoirs de clients et n’exécute pas de transactions pour leur compte. Le conseil relatif à l’imposition d’après la dépense, à l’installation et à l’administration est fourni dans les limites de son autorisation cantonale de fiduciaire ; lorsqu’une affaire requiert une représentation en justice ou un service financier soumis à autorisation, elle est confiée à un professionnel qualifié.

Nature des informations publiées sur ce site

Les pages de ce site décrivent l’imposition suisse d’après la dépense en termes généraux. Elles ne constituent ni un conseil fiscal, ni juridique, ni en droit des étrangers, ne tiennent compte de la situation de personne, et leur lecture ou l’envoi du formulaire de contact ne crée aucune relation de mandat.

Les seuils fiscaux changent : le minimum fédéral est indexé chaque année et la pratique cantonale est révisée. Les montants sont indiqués avec la période fiscale à laquelle ils s’appliquent et avec leur source ; lorsqu’un montant n’a pas été confirmé pour l’année en cours, la page le signale. Rien sur ce site n’engage une autorité fiscale, et aucun résultat n’est garanti.

Ce site s’adresse à un public international général. Il ne constitue ni une offre ni une sollicitation dans une juridiction où cela exigerait une autorisation dont IBEX SERVICES Ltd ne dispose pas. Si vous résidez hors de Suisse, faites-vous conseiller dans votre pays avant d’agir : votre situation là-bas — imposition à la sortie, maintien de liens de résidence, règles sur les sociétés étrangères contrôlées et accès aux avantages conventionnels contre la double imposition, que plusieurs États partenaires restreignent pour les résidents suisses imposés d’après la dépense — n’est pas traitée ici.

Propriété intellectuelle

La marque et le logo « IBEX » sont des marques déposées appartenant à IBXGRP LIMITED (Irlande, n° 645943) et utilisées par IBEX SERVICES Ltd sous licence. IBXGRP LIMITED n’est pas une société holding et ne détient pas directement de participation dans IBEX SERVICES Ltd.

Les photographies utilisées en fond sur ce site proviennent de Wikimedia Commons. Chacune est reproduite sous la licence indiquée en regard, et chacune a été modifiée : toutes sont des recadrages, réduits et par endroits floutés ou masqués pour tenir derrière le texte.

Les versions utilisées ici — les recadrages, les réductions, les flous et les masques — sont elles-mêmes des adaptations et sont proposées sous la même licence que l’œuvre dont chacune dérive : CC BY-SA 4.0, ou CC BY-SA 3.0 pour l’image Cresta Signal. La réserve de droits figurant en pied de page ne s’étend pas à elles.

Prévention de la fraude

Nous ne vous demanderons jamais par courriel de numéros de compte, de données de cartes, de mots de passe ou de copies de pièces d’identité. Si vous recevez une telle demande semblant provenir de nous, n’y répondez pas et contactez-nous à un numéro ou à une adresse que vous détenez déjà.

Le courriel n’est pas un canal sécurisé et nous ne pouvons garantir la confidentialité ni l’intégrité des messages qui nous sont adressés ou que nous envoyons par cette voie. Pour les documents confidentiels, nous conviendrons au préalable d’une méthode sécurisée avec vous.

Responsabilité

Ces pages sont préparées avec soin, mais nous ne garantissons pas qu’elles soient exactes, complètes ou à jour, et nous déclinons toute responsabilité pour une décision prise sur leur seule base. Les liens externes sont fournis par commodité ; nous ne répondons pas du contenu de sites que nous n’exploitons pas.

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