L’architecture fiscale optimale pour le patrimoine mondial
Imposé sur votre dépense, non sur vos revenus mondiaux.
L’imposition suisse d’après la dépense.
Établissez votre résidence fiscale en Suisse et soyez imposé sur votre dépense annuelle plutôt que sur vos revenus et votre fortune mondiaux. La base d’imposition découle du droit fédéral et cantonal; l’assujettissement à l’impôt suisse reste illimité — c’est le mode de calcul qui change.
Architecture technique
L’imposition d’après
la dépense
L’imposition d’après la dépense — communément appelée régime du forfait, ou forfait fiscal — est un mode d’imposition distinct, ouvert aux ressortissants étrangers qui prennent domicile en Suisse. La loi en fixe les conditions : ne pas avoir la nationalité suisse, être assujetti de manière illimitée pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, et n’exercer aucune activité lucrative en Suisse. L’impôt se calcule ensuite sur les dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge, engagées en Suisse et à l’étranger, et non sur le revenu et la fortune mondiaux.
Ce régime offre une sécurité fiscale et une simplification administrative. Un « calcul de contrôle » obligatoire garantit que l’impôt final n’est pas inférieur à l’impôt calculé sur certains éléments de source suisse (ex: immobilier suisse, titres suisses).
Règles de la base imposable minimale 2026
La base imposable minimale est strictement définie comme le montant le plus élevé parmi les trois critères suivants :
-
Le total de vos dépenses annuelles mondiales.
-
Sept fois votre loyer annuel suisse ou la valeur locative de votre résidence principale en Suisse.
-
Le seuil minimum fédéral de CHF 435’000.
JURISDICTIONAL NUANCE
La pratique cantonale diffère, et tous les cantons ne publient pas un montant propre. À défaut, le montant fédéral indexé s’applique ; lorsqu’il existe, c’est le montant cantonal qui prévaut. Nous travaillons sur les sources cantonales publiées et faisons confirmer la situation par l’autorité compétente avant tout engagement.
Nous préparons votre situation et la présentons à l’autorité cantonale compétente, et vous disons clairement ce que le régime fera pour vous et ce qu’il ne fera pas. La taxation appartient à l’autorité, non à nous.
Conditions Légales
Nationalité
Le contribuable ne doit pas posséder la nationalité suisse.
Domicile Fiscal
Établissement d’un domicile fiscal en Suisse pour la première fois, ou après une absence d’au moins 10 ans.
Activité Lucrative
Aucune activité lucrative ne doit être exercée en Suisse. La gestion de la propre fortune privée est expressément autorisée.
Non-EU/EFTA Protocol
Les ressortissants d’États tiers à l’UE/AELE relèvent d’un régime d’admission différent, avec des contingents cantonaux et une approbation fédérale. Nous constituons le dossier que ce régime exige et le suivons à travers les deux étapes.
Disponibilité Cantonale
Depuis 2026, l’imposition d’après la dépense s’applique aux impôts cantonaux et communaux dans 21 des 26 cantons suisses.
- Argovie
- Appenzell Rhodes-Intérieures
- Berne
- Fribourg
- Genève
- Glaris
- Grisons
- Jura
- Lucerne
- Neuchâtel
- Nidwalden
- Obwalden
- Schwyz
- Soleure
- Saint-Gall
- Thurgovie
- Tessin
- Uri
- Valais
- Vaud
- Zoug
Note Importante :
En droit fédéral, le régime reste ouvert pour l’impôt fédéral direct même dans les cinq cantons qui l’ont supprimé pour leurs propres impôts. S’y installer n’a que rarement du sens : le revenu et la fortune mondiaux y demeurent pleinement soumis à l’imposition ordinaire cantonale et communale.
Analyse patrimoniale confidentielle
Simulez votre structure fiscale suisse
La base d’imposition n’est pas un taux appliqué à votre fortune. Elle correspond au plus élevé de trois montants légaux — votre dépense mondiale, sept fois le loyer ou la valeur locative de votre logement suisse, et le minimum fixé par le droit fédéral et cantonal — et l’impôt découle du tarif ordinaire de la commune où vous vous établissez.
En préparation
Le simulateur de dépense est en cours de refonte afin qu’il montre comment la base d’imposition est déterminée, au lieu d’annoncer un montant d’impôt unique. L’impôt dû sur une base donnée dépend de la commune de domicile et est fixé par l’autorité cantonale : il n’est pas estimé ici.
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Le droit fiscal suisse et la procédure d’immigration s’articulent l’un à l’autre, et une demande complète et correctement formulée est jugée au fond plutôt que renvoyée. Nous préparons le dossier de sorte que l’autorité dispose d’emblée de ce qu’il lui faut.
Stratégie Proactive 2026 :
L’imposition des personnes physiques change : la loi fédérale sur l’imposition individuelle a été acceptée en votation le 8 mars 2026 et entrera en vigueur au plus tard en 2032, les cantons devant adapter leur droit d’ici là. Nous suivons ce qui s’applique réellement à votre situation — et le disons aussi lorsqu’une réforme ne la concerne pas.
Votre Chemin vers la Résidence Suisse
S’installer en Suisse sous le régime de l’imposition d’après la dépense exige une planification méticuleuse. Notre processus en quatre étapes rend chaque étape prévisible; la taxation elle-même relève de l’autorité cantonale.
PHASE 01
Planification Pré-Immigration
Nous analysons la structure de votre patrimoine mondial et vos préférences de style de vie pour sélectionner le canton optimal pour votre résidence.
PHASE 02
Ruling fiscal (Décision anticipée)
Nous établissons le calcul de la dépense, le soumettons à l’autorité fiscale cantonale compétente et obtenons un ruling contraignant, afin que la base d’imposition soit fixée par écrit avant votre installation.
PHASE 03
Autorisation de séjour
Nous gérons l’intégralité de la procédure juridique et administrative pour l’obtention de votre permis de séjour suisse (Permis B).
PHASE 04
Installation & Conformité
De la recherche d’un logement à la déclaration annuelle et aux obligations cantonales qui la suivent, nous prenons en charge le travail récurrent et tenons le dossier à jour d’année en année.
Discreet
Situations typiques
Nous agissons pour des clients de nombreux pays et traitons chaque mandat avec discrétion, dans les limites des devoirs de confidentialité qui lient un fiduciaire suisse. Les profils ci-dessous sont des situations illustratives, non des comptes rendus de mandats particuliers.
L’entrepreneur de la tech
Un départ des États-Unis pour le canton de Vaud, où une structure de détention internationale de propriété intellectuelle doit être examinée avant le déménagement, et non après.
L’industriel à la retraite
Un départ d’Europe du Nord pour les Grisons, où une planification successorale sur trois générations doit s’accorder avec le nouveau domicile suisse.
Le professionnel de la finance
Un départ de Londres pour Genève, avec des obligations réglementaires transfrontalières à vérifier et un family office à constituer en Suisse.
Le départ de Suède
Un départ de Suède pour Lugano, où le moment auquel la résidence fiscale suédoise prend effectivement fin doit être établi en droit suédois avant que la situation suisse puisse être réglée.
L’actionnaire norvégien
Un départ de Norvège pour Uri, avec une participation dans une société non cotée, où le traitement norvégien des plus-values latentes en cas de départ doit être établi avant le dépôt du calcul suisse de la dépense.
Le couple dont un conjoint travaille
Un ménage dans lequel un conjoint entend poursuivre une activité lucrative. Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l’un et l’autre les conditions du régime, de sorte que la question se tranche pour le ménage et non pour une seule personne.
Foire Aux Questions
Puis-je travailler en Suisse sous le régime de l’imposition d’après la dépense (forfait fiscal) ?
Non. Toute activité lucrative en Suisse, salariée ou indépendante, est incompatible avec le régime, et les époux vivant en ménage commun doivent l’un et l’autre remplir cette condition. La gestion de sa propre fortune privée n’est pas une activité lucrative et reste admise.
Quelle est la base imposable minimale pour 2026 ?
La base retenue est le plus élevé de trois montants : vos dépenses annuelles en Suisse et à l’étranger ; sept fois le loyer annuel ou la valeur locative si vous tenez votre propre ménage ; et le minimum fédéral de CHF 435’000. Chaque canton fixe en outre son propre minimum pour les impôts cantonaux et communaux, qui peut être supérieur ou inférieur au minimum fédéral. Séparément, un calcul de contrôle obligatoire compare l’impôt calculé sur cette base à l’impôt ordinaire sur vos revenus et éléments de fortune de source suisse, et c’est le montant le plus élevé qui est dû. Il ne modifie pas la base : il place un plancher sous l’impôt.
Tous les cantons suisses connaissent-ils ce régime ?
Non. Vingt et un cantons l’appliquent à leurs propres impôts ; cinq — Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne — l’ont supprimé. L’impôt fédéral direct n’est pas touché : le régime y demeure applicable au niveau fédéral.
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